Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
1. Éditeur
Le service futur-appart.com (ci-après « le Service ») est édité par futur appart SARL,
société de droit marocain dont le siège social est à Casablanca, Maroc
(ci-après « l'Éditeur »).
Contact commercial : contact@futur-appart.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS de gestion locative futur-appart.com, accessible à l'adresse app.futur-appart.com. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit par un propriétaire bailleur, une agence immobilière ou un syndic (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Description du Service
Le Service comprend notamment :
- Gestion du portefeuille de biens immobiliers
- Publication et diffusion d'annonces locatives
- Réception et scoring des candidatures locataires
- Gestion des dossiers de location et signature électronique
- Agenda des visites avec synchronisation calendrier
- Messagerie et téléphonie intégrées (agents IA)
- Gestion des baux, quittances et états des lieux
- Module syndic de copropriété (selon offre)
Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan d'abonnement souscrit.
4. Abonnements et tarifs
Les offres et tarifs en vigueur sont consultables sur futur-appart.com. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
| Périodicité | Facturation | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | Chaque mois à date anniversaire | Sans engagement — résiliable à tout moment |
| Annuelle | En une fois à la souscription | 12 mois — non remboursable sauf défaut du Service |
| Courte durée | À la souscription (7, 14 ou 30 jours) | Durée fixe — non renouvelable automatiquement |
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
5. Commande et activation
La souscription s'effectue en ligne via l'interface de l'application. Elle est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation. L'accès au Service est activé immédiatement après validation du paiement.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Des relances automatiques sont envoyées par email.
7. Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les offres en cours. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi sauf résiliation avant échéance. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
8. Résiliation
- Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon profil ». L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata.
- Abonnement annuel : résiliable à tout moment mais non remboursable, sauf faute grave de l'Éditeur. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle.
- Par l'Éditeur : l'Éditeur peut résilier le compte en cas de non-paiement, violation des CGV ou utilisation frauduleuse, avec notification préalable.
À la résiliation, les données du Client sont conservées 90 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration de ce délai avec son accord exprès. Pour exercer ce droit : contact@futur-appart.com.
10. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- S'assurer de la licéité des données déposées sur la plateforme (documents, photos)
- Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles des locataires
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment la discrimination locative
11. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel. Des interruptions planifiées peuvent avoir lieu pour maintenance, avec notification préalable de 48h dans la mesure du possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à des événements extérieurs (force majeure, pannes opérateur, etc.).
12. Propriété intellectuelle
La marque futur-appart.com, le logiciel, les interfaces, les textes, les visuels et l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de futur appart SARL et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les données déposées par le Client (photos, documents) restent sa propriété. Il concède à l'Éditeur une licence d'hébergement limitée au temps nécessaire à la fourniture du Service.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
- Perte de données résultant d'une faute du Client
- Dommages indirects (manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial)
- Utilisation non conforme du Service
- Défaillance d'un service tiers (Google, Stripe, opérateur télécom, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Pour les Clients résidant en France, les dispositions impératives du droit de la consommation français demeurent applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, ou, pour les consommateurs français, au tribunal du domicile du consommateur.
Version 1.0 — 25 juin 2026
Terms of Service
Last updated: June 25, 2026
1. Publisher
The futur-appart.com service (hereinafter "the Service") is published by futur appart SARL,
a Moroccan company headquartered in Casablanca, Morocco (hereinafter "the Publisher").
Commercial contact: contact@futur-appart.com
2. Purpose
These Terms of Service govern access to and use of the futur-appart.com SaaS property management platform, available at app.futur-appart.com. They apply to any subscription taken out by a landlord, real-estate agency or property management company (hereinafter "the Client").
Any order implies unreserved acceptance of these Terms. The Publisher reserves the right to amend them at any time; the applicable version is the one in force at the date of the order.
3. Service Description
The Service includes in particular:
- Property portfolio management
- Rental listing publication and distribution
- Applicant intake and AI-powered scoring
- Rental file management and e-signature
- Viewing schedule with calendar synchronisation
- Integrated messaging and telephony (AI agents)
- Lease management, rent receipts and property inspection reports
- Condominium syndic module (depending on plan)
Features available depend on the subscription plan chosen.
4. Subscriptions and Pricing
Current offers and prices are available at futur-appart.com. Prices are stated in euros (€) excluding taxes. Applicable VAT is that in force at the time of invoicing.
| Billing cycle | Invoicing | Commitment |
|---|---|---|
| Monthly | Each month on anniversary date | No commitment — cancellable at any time |
| Annual | Upfront at subscription | 12 months — non-refundable except for Publisher fault |
| Short-term | Upfront (7, 14 or 30 days) | Fixed duration — no automatic renewal |
The Publisher reserves the right to change pricing with 30 days' notice by email.
5. Order and Activation
Subscriptions are taken out online via the application interface and confirmed by email. Access to the Service is activated immediately upon payment validation.
6. Payment
Payment is made by credit card (Visa, Mastercard) via the Stripe secure platform. Payment data is processed directly by Stripe and never passes through the Publisher's servers.
In the event of payment failure, access to the Service may be suspended after a 7-day grace period, with automatic email reminders.
7. Free Trial
A free trial period may be offered depending on current promotions. At the end of the trial period, the subscription automatically switches to the chosen plan unless cancelled beforehand. No charge is made during the trial period.
8. Cancellation
- Monthly subscription: cancellable at any time from "My Profile". Access remains active until the end of the current period, with no pro-rata refund.
- Annual subscription: cancellable at any time but non-refundable, except in the event of serious Publisher fault. Access remains active until the end of the annual period.
- By the Publisher: the Publisher may cancel an account for non-payment, breach of these Terms or fraudulent use, with prior notice.
Upon cancellation, Client data is retained for 90 days then deleted, unless otherwise required by law.
9. Right of Withdrawal
Consumer Clients have a 14-day right of withdrawal from the date of subscription, unless the Service has been fully performed before expiry of that period with their express agreement. To exercise this right: contact@futur-appart.com.
10. Client Obligations
- Use the Service in accordance with its intended purpose and applicable law
- Not share login credentials with unauthorised third parties
- Ensure the lawfulness of data uploaded to the platform (documents, photos)
- Comply with personal data protection regulations regarding tenants
- Not use the Service for unlawful purposes, including discriminatory rental practices
11. Availability and Maintenance
The Publisher undertakes to use reasonable means to ensure Service availability 24/7, with a target monthly uptime of 99.5%. Planned maintenance may occur with 48h advance notice where possible. The Publisher shall not be liable for interruptions caused by external events (force majeure, network outages, etc.).
12. Intellectual Property
The futur-appart.com brand, software, interfaces, content and all elements of the Service are the exclusive property of futur appart SARL and are protected by intellectual property laws. Any unauthorised reproduction, representation or use is strictly prohibited.
Data uploaded by the Client (photos, documents) remains Client property. The Client grants the Publisher a limited hosting licence for the duration necessary to provide the Service.
13. Limitation of Liability
The Publisher shall not be liable for:
- Data loss resulting from Client fault
- Indirect damages (loss of profit, loss of opportunity, commercial loss)
- Non-compliant use of the Service
- Failure of a third-party service (Google, Stripe, telecom operator, etc.)
In any event, the Publisher's liability is capped at the amounts paid by the Client during the 12 months preceding the claim.
14. Personal Data
Processing of personal data is governed by our Privacy Policy.
15. Governing Law and Jurisdiction
These Terms are governed by Moroccan law. For Clients residing in France, mandatory French consumer law provisions remain applicable.
In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable resolution before any legal action. Failing agreement, the dispute shall be submitted to the competent courts of Casablanca, or, for French consumers, to the court of the consumer's place of residence.
Version 1.0 — June 25, 2026